Élus locaux : Faites valoir votre droit à la formation !

Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche personnelle de l’élu. La mise en œuvre de ce nouveau droit ouvert à tous les élus locaux fin 2016, a été définie par les décrets d’applications publiés le 30 juin 2016. Les élus locaux bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ils peuvent ainsi acquérir un droit à formation de vingt heures de formation par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ce nouveau droit leur donne accès aux formations en lien avec leurs fonctions électives, mais permettra aussi de faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat. La structure FORMAPUBLICPRIVE spécialisé dans le domaine de l’intervention métier des cadres territoriaux est par conséquent à votre disposition, n’hésitez pas à appeler au 07 76 26 11 24 ou à envoyer un mail contact@formapublicprive.com via le site internet www.formapublicprive.com
Conformément à l’article 18 de la loi n 2015-366 du 31 mars 2015, l’entrée en vigueur, date à partir de laquelle les cotisations doivent être calculées et précomptées sur les indemnités des élus, est positionnée ainsi :

– Pour les élus régionaux, l’acquisition des droits débute pour toutes les régions au 13 décembre 2015. La date à partir de laquelle les cotisations doivent être calculées et précomptées sur les indemnités des élus dépend de la région concernée ;
– Pour les élus des régions dont le périmètre reste inchangé au 1er janvier 2016, le précompte débute au 18 décembre 2015 ;
– Pour les élus des nouvelles régions, le précompte débute au 4 janvier 2016 ;
– Pour les élus communaux et départementaux, au 1er janvier 2016

Les demandes de financement de formation : la prise en charge des premières demandes, prévue dans le cadre du DIF des élus, le site internet précisant les conditions et les formulaires sera déployé prochainement, il est en cours de création : (www.formapublicprive.com)

Textes de référence : Les modalités du DIF des élus locaux, instauré par la loi n 2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) ont été précisées par décret d’application publié le 30/06/2016 : le décret n 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.