Le CPF est un compte personnel qui permet au salarié de cumuler des heures de formation acquises tout au long de sa vie active afin de suivre des formations.

Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le CPF est un compte personnel qui permet au salarié :

  • de cumuler des heures de formation acquises tout au long de sa vie active ;
  • pour suivre des formations permettant d’acquérir une qualification, des connaissances de base ou encore d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience.

Pour avoir accès à vos informations personnalisées (heures acquises, formations éligibles), vous devez vous connecter, avec votre numéro de Sécurité sociale, à votre espace personnel sur le site internet dédié au CPF.

Etes-vous concerné ?

Vous bénéficiez du CPF dès lors que vous êtes :

  • salarié, quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat aidé, etc.) ;
  • âgé d’au moins 16 ans. A titre exceptionnel, vous bénéficiez du CPF si vous avez 15 ans et que vous avez signé un contrat d’apprentissage.

Si vous êtes à la retraite, vous pouvez bénéficier du CPF si vous cumulez votre pension retraite avec une activité salariée.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

1. Acquisition d’heures de formation

Votre compte est alimenté automatiquement chaque année dans la limite d’un plafond.
Des « abondements », c’est-à-dire des compléments d’heures, sont possibles au-delà de ce plafond si vous avez besoin de plus d’heures pour financer votre projet de formation.

Si vous êtes à temps plein, votre compte va être alimenté à hauteur de :

  • 24 heures/an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures ;
  • puis 12 heures/an, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Lorsqu’il atteint 150 heures de formation, votre compte n’est plus alimenté.

Si vous êtes à temps partiel, l’alimentation de votre compte est calculée au prorata de votre temps de travail, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

2. Vos heures de DIF

Si au 31 décembre 2014, vous disposiez d’heures de DIF non utilisées, vous pouvez les inscrire sur votre compte et les utiliser jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle elles seront perdues.
Ces heures figurent soit sur :

  • une attestation spécifique que votre employeur devait vous remettre avant le 31 janvier 2015 ;
  • votre bulletin de salaire du mois de décembre 2014.

3. Formations pouvant être suivies

La formation que vous choisissez doit nécessairement :

  • être qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, certificat d’aptitude,…) ;
  • concerner l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ;
  • ou encore porter sur l’accompagnement VAE

Lorsqu’il s’agit d’une formation qualifiante ou certifiante, votre choix ne peut se porter que sur les formations figurant sur votre « liste de formations éligibles ».
Vous y accéderez en vous connectant à votre espace personnel sur le site dédié au CPF.

Ces formations sont soit :

  • celles retenues au niveau interprofessionnel national par les partenaires sociaux ;
  • celles qui ont été arrêtées dans votre région de résidence ;
  • celles qui sont accessibles dans votre secteur d’activité.

4. Financement

Pour le financement et le montage de votre dossier de formation, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle ou par votre employeur, notamment s’il gère le compte personnel de formation en interne.
Lorsque vous avez assez d’heures sur votre compte pour financer la formation que vous avez choisie, le financement est assuré par l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont relève votre employeur.
Il lui verse chaque année une contribution permettant de financer la formation professionnelle de ses salariés.

D’autres financeurs peuvent venir contribuer au financement de votre formation si vous n’avez pas suffisamment d’heures sur votre compte. On parle alors « d’abondements ». On compte parmi eux :

  • votre employeur ;
  • l’Opca dont relève votre employeur ;
  • l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap ;
  • la Région, etc.

5. Cumul avec d’autres dispositifs

Vous pouvez aussi, pour financer une formation d’une durée plus longue que le nombre d’heures figurant à votre compte, mobiliser les heures de votre CPF et les associer :

  • à la période de professionnalisation
  • au congé individuel de formation.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Les heures de formation suivies pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de votre rémunération. En revanche, si vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération spécifique.

1. Comment utiliser votre compte personnel de formation ?

La mobilisation du CPF relève de votre seule initiative.
Votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser votre CPF pour financer une formation.
Votre refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
La procédure que vous devez suivre diffère selon que votre formation se déroule ou non sur votre temps de travail.

Les formation sur votre temps de travail :

Vous devez demander l’accord de votre employeur par écrit par LR/AR, à moins qu’une procédure particulière ne soit définie dans votre entreprise, en respectant les délais suivants :

  • formation d’une durée inférieure à 6 mois : au moins 60 jours à l’avance ;
  • formation de 6 mois et plus : 120 jours à l’avance.

Votre employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. La demande porte en principe sur le calendrier de la formation et son contenu.

Toutefois, pour les formations suivantes, la demande ne porte que sur la compatibilité du calendrier de la formation avec votre activité professionnelle :

  • formation portant sur le socle de connaissances et de compétences ;
  • accompagnement à la VAE ;
  • formations prévues par un accord de branche, un accord d’entreprise ou de groupe ;
  • formation prise sur le crédit d’heures alloué par l’employeur lorsque ce dernier ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien professionnel(100 h pour un temps complet, 130 h pour un temps partiel)

Les formation en dehors de votre temps de travail :

Vous n’avez aucune demande à formuler à votre employeur, à moins que ce dernier ne gère en interne le compte personnel de formation.
Pour monter votre dossier de formation confidentiellement, il est recommandé de se rapprocher d’un conseiller en évolution professionnelle.

Où vous renseigner ?

Cinq opérateurs se chargent du conseil en évolution professionnelle pour vous accompagner et monter votre projet de formation. Vous pouvez donc demander rendez-vous pour un entretien gratuit et confidentiel auprès de :

  • Mission locale
  • Cap emploi (demandeurs d’emploi en situation de handicap)
  • Apec
  • Fongecif ou Opacif
  • L’organisme de formation FORMAPUBLICPRIVE

Par ailleurs, chaque Région désigne d’autres opérateurs. En vous rendant sur le site consacré à l’orientation professionnelle de votre Région, vous pourrez prendre connaissance de leurs opérateurs régionaux.
Le CPF est crédité en euros et non plus en heures depuis le 1er janvier 2019

Suite à un décret publié au Journal officiel le 15 décembre 2018, les heures acquises dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la formation) seront converties en euros et non plus en heures comme c’était le cas jusqu’à présent. Qu’en est-il ?

Chaque salarié, du privé comme du public, accumulait jusqu’à présent des heures sur un Compte Personnel de Formation (CPF) dont il peut se servir tout au long de sa carrière pour suivre une formation qualifiante, que ce soit pour évoluer professionnellement ou changer d’activité. Jusqu’à présent, ce crédit accumulé était comptabilisé en heures de formation.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures accumulées sur le CPF sont converties en euros, et ce sont également des euros qui seront crédités chaque année sur le compte du salarié. Explications.
Une heure de formation équivaut à 15 €. Un taux de conversion a été fixé à 15 euros par heure de formation pour les heures déjà accumulées. Cette conversion a été décidée pour apporter plus de lisibilité et s’applique depuis le 1er janvier 2019.

Combien aurais-je sur mon CPF début 2019 si je n’ai jamais utilisé mes heures ?

Au 1er janvier 2019, le salarié, qui n’a jamais utilisé ses 120 heures de DIF ni ses 72 heures de CPF accumulées depuis 2015, dispose d’un crédit de formation sur son compte personnel d’une valeur de 2 880 euros.
Puis, au cours du 1er semestre 2019, 360 euros seront ajoutés au titre des 24 heures acquises en 2018, soit 3 240 euros au total. 500 euros par an crédité sur le CPF.
Par la suite, le compte CPF d’un salarié à temps plein sera crédité de 500 euros minimum par an, avec un plafond fixé à 5 000 euros.
Ce « plafond d’alimentation (…) n’empêche pas les abondements », a rappelé Gabrielle Hoppé, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du CPF au sein de la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle).
La conversion en euros ne devrait pas impacter l’accès aux formations.
La monétisation des heures de formation ne restreindra pas l’accès à celles-ci.
Après étude de 1,7 million de demandes de formation, 80 % des dossiers représentent un coût pédagogique inférieur à 3 740 euros.
Ces 3 740 euros correspondent à ce qu’aura accumulé un salarié qui n’aurait jamais utilisé son crédit d’heures de formation au 1er janvier 2020.
Les heures accumulées au titre du DIF doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020 « S’ils ne sont pas mobilisés, les droits liés au DIF sont perdus », a expliqué Gabrielle Hoppé.

Au 1er janvier 2021, le solde d’un salarié n’ayant pas utilisé ses droits DIF verra son crédit disponible sur son compte CPF ramené à 1 940 euros.
Connectez-vous à votre compte personnel d’activité pour connaître vos droits et sélectionner la formation appropriée à vos projets professionnels.
Décret du 14 décembre 2018 relatif à la conversion des heures acquises au titre du CPF en euros.

Le Compte personnel de formation (CPF) : comment ça marche ?

Travailler ouvre droit … à des périodes de formation professionnelle !
Si je suis salarié, je dispose en effet d’un “Compte personnel de formation” – anciennement “Droit individuel à la formation”.

Voici son fonctionnement.

Le Compte personnel de formation (CPF) remplace, depuis le 1er janvier 2015, le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Il s’agit d’un compte individuel pour salarié, qui permet d’accumuler chaque année un certain nombre d’heures pouvant être consacrées à une formation professionnelle.
Les salariés qui ont collecté des heures sur leur DIF peuvent toujours mobiliser celles-ci, jusqu’au 31 décembre 2020.

Le CPF : comment ça marche ?

Tout salarié reçoit des heures de formation disponibles sur son CFP, tout au long de sa vie active.
Si je suis salarié, j’ai donc forcément un CPF.
Même si je perds mon emploi ou change d’entreprise, les heures que j’ai acquises sur mon CPF sont conservées.
Mon CPF est alimenté à la fin de chaque année, en fonction du nombre d’heures de travail que j’ai effectuées durant les 12 derniers mois et des déclarations des données sociales réalisées par mon employeur.
Certains congés et absences sont considérés comme des heures de travail dans le calcul du nombre d’heures ajoutées sur le compte : les congés maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, de présence parentale, congé parental d’éducation, de soutien familial ou les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Alimentation du CPF si je suis salarié à temps plein ?

Si je suis salarié à temps plein, mon CPF sera alimenté à la fin de l’année de la manière suivante :

  • 24 heures de formation disponibles seront ajoutées sur le compte pour une année de travail, jusqu’à un l’obtention de 120 heures.
    Une année de travail à temps plein équivaut à 1 607 heures de travail sur douze mois (à moins qu’un accord d’entreprise ou de branche ne fixe une durée conventionnelle de travail pour l’année).
  • Une fois le crédit de 120 heures atteint, chaque nouvelle année de travail alimente le compte de 12 heures de formationdisponibles supplémentaires, jusqu’à un plafond de 150 heures au total.

Il me faut donc travailler 5 ans à temps plein pour atteindre le premier plafond de 120 heures, puis encore 2 ans et demi pour atteindre le plafond final de 150 heures.

Exception :
Si je travaille dans une entreprise de 50 salariés ou plus, je peux avoir droit à un plafond total d’heures cumulées de 250 heures.
A deux conditions :

  • Je n’ai pas bénéficié, tous les 2 ans, de l’entretien professionnel de formation avec mon employeur auquel j’ai normalement droit,
  • On ne m’a pas accordé une progression salariale ou professionnelle ou une formation professionnelle au moins une fois tous les 6 mois.

Alimentation du CPF si je suis salarié à temps partiel ?

Salarié à temps partiel, le nombre d’heures qui viendra alimenter mon CPF en fin d’année sera proportionnel au nombre d’heures de travail que j’ai effectuées dans l’année. Le plafond d’heures que je peux accumuler sur mon compte est le même que si je travaillais à temps plein. En revanche, l’augmentation de ce plafond (aux mêmes conditions), atteint 280 heures et non 250 heures avec un travail à temps partiel.

Comment utiliser les heures de formation disponibles sur mon CPF ?

J’ai accumulé un petit pactole d’heures de formation sur mon CPF… Il est temps de les utiliser ! Comment m’y prendre ? D’abord, je dois choisir ma formation professionnelle. Celle-ci doit figurer sur la liste des formations disponibles sur mon CPF.
J’ai la possibilité de suivre ma formation durant mon temps de travail ou en dehors. Dans ce dernier cas, je n’ai pas besoin de demander à mon employeur son autorisation.

En revanche, pour poser des heures de formation durant mon temps de travail, je dois adresser une demande à mon employeur à l’avance :

  • Dans le cas où la formation dure 6 mois ou moins : je fais ma demande à mon employeur 60 jours avant la date de début de la formation,
  • Si la formation dure plus de 6 mois : 120 jours avant que ne commence la formation.

Mon employeur a ensuite 30 jours pour me donner une réponse.
S’il ne m’en a fourni aucune à l’issue de ce délai, ma demande de formation est considérée comme acceptée.
A noter : si je suis une formation durant mon temps de travail grâce au CPF, mon salaire sera maintenu durant cette période à son niveau habituel