Pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée lucrative, le fonctionnaire à temps complet doit obtenir de l’autorité hiérarchique dont il relève l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, au moins égal à un mi-temps.
Cette autorisation de service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité
et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités aménagement de l’organisation du travail.
Une telle autorisation est délivrée, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée
de un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
En outre, pour créer ou reprendre une entreprise, le fonctionnaire titulaire peut également bénéficier
d’une mise en disponibilité. Limitée à deux années, cette mise en disponibilité doit être compatible avec
les nécessités du service ( décret n°86-68 du 13 janvier 1986, article 23 )
F GRENU
