Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Offre :

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site www.formapublicprive.com.

1.1 Les formations en présentiel sont en intra-entreprises ou en inter-entreprises.
Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.
Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de la Formation.

1.2 Les formations en distanciel se présenteront en classe virtuelle, suivi à distance par le client.

1.3 Les formations mixtes sont en présentiel et en distanciel, elles seront réalisées suivant un planning transmis au client.

Article 2 – Modalités d’inscription : 

2.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client (i) l’envoi d’un email dans la rubrique « contact » du site internet, indiquant les coordonnées du Client (nom, prénom et email) ainsi que la demande de formation souhaitée, (ii) l’envoi d’un email à l’organisme de formation indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant) ainsi que la demande la formation souhaité, (iii) par contact téléphonique.

2.2 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 72 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins un mois avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

Article 3 – Modalités de formation : 

3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, https://www.formapublicprive.com ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

3.3 Une (1) journée de Formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, sera de six (6) heures ou de sept (7) heures en fonction de la demande client.

3.4 Les participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur mis en ligne sur le site internet www.formapublicprive.com

3.5 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes, par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

Article 4 – Modalités financières : 

4.1 Modalités financières

4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur, zéro pourcent (0%). Les prix en vigueur des Formations figurent dans les fiches produit en ligne de l’Organisme de Formation.
4.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.
4.1.3 Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises dans les locaux de l’Organisme de Formation, le déjeuner, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la Formation.
4.1.4 Les factures sont payables à réception de la facture, ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties, par chèque ou virement bancaire.
4.1.5 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement durant la prise de contact avec l’organisme de formation ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Les demandes de prise en charge par le Compte de Formation Professionnel (CFP) suivent les mêmes modalités que dites précédemment.
4.2.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
4.2.3 Pour certaines Formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte.

Article 5 – Conditions spécifiques aux formations certifiantes : 

5.1 Les stages composant le cursus du certificat doivent être réalisés dans les douze (12) mois qui suivent l’inscription du client.
5.2 Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation – les frais d’accompagnement pédagogique et d’examen sont facturés.

Article 6 – Annulation et report pour les « Clients professionnels » : 

6.1 A L’initiative du client

6.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation.
6.1.2 Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client : (i) Toute annulation d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ; (ii) Toute annulation d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

6.2 A l’initiative de l’Organisme de Formation

6.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
6.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports, la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.
6.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.
6.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

Article 7 – Annulation pour les « Clients particuliers » : 

Les présentes conditions générales catégorielles s’appliquent exclusivement aux personnes physiques clientes des prestations de formation de l’organisme de formation « Forma Public Privé » pour leur compte personnel, participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels, ci-après désignées « CLIENT PARTICULIER ».
Les actions de formation financées par le compte personnel de formation des salariés ne sont pas visées par les présentes conditions générales catégorielles.

7.1 Les présentes conditions générales catégorielles s’appliquent aux CLIENTS PARTICULIERS répondant aux critères définis ci-avant.
Toute inscription à une action de formation dispensée par l’organisme de formation, implique l’acceptation sans réserve par LE CLIENT PARTICULIER et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document DU CLIENT PARTICULIER, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de l’organisme de formation.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, Le CLIENT PARTICULIER dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Le délai de 14 jours court à compter de la conclusion de la convention de formation.
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT PARTICULIER doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre simple à l’organisme de formation, adresse ou courrier électronique à formapublicprive@sfr.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

A l’attention de l’organisme de formation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’action de formation xxxx commandée le xxx
Nom du CLIENT PARTICULIER : …………………………………………………..
Adresse du CLIENT PARTICULIER : ……………………………………………….
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ….
Date : ………….

En cas de rétractation, Forma Public Privé remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’organisme de formation sera informé de la décision de rétractation.

7.2 En cas de renoncement du CLIENT PARTICULIER à l’exécution de la formation dans un délai de quinze (15) jours avant le début de l’action de formation, le CLIENT PARTICULIER s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai de huit (8) jours avant le début de l’action de formation, le CLIENT PARTICULIER s’engage au versement de cinquante pourcent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans le délai de 48 heures ouvrés avant le début de l’action de formation, le CLIENT PARTICULIER s’engage au versement de cent pourcent (100%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

Article 8 – Renseignement, Réclamation : 

8.1 Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la Société FORMA PUBLIC PRIVÉ, 9D RUE DEJEAN – 80000 AMIENS, ou par email à formapublicprive@sfr.fr, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Article 9 – Responsabilité : 

9.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées par dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.
Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

9.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.

9.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 10 – Données personnelles : 

10.1 L’Organisme de formation Forma Public Privé, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel.

Article 11 – Disposition générale : 

11.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

11.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

11.4 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.5 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.6 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

11.7 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.8 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.