1 – Congé Individuel de Formation (CIF-CDD moins de 26 ans)
Quels sont les objectifs du dispositif ?
Le congé individuel de formation CDD offre à tout salarié en contrat ou ancien titulaire de contrat à durée déterminée de droit privé, la possibilité de concrétiser son projet professionnel, se qualifier, évoluer ou se reconvertir, en suivant une formation de son choix.
Etes-vous concerné ?
Tout salarié de moins de 26 ans peut prétendre au CIF-CDD dès lors qu’il justifie :
- de 12 mois d’activité salariée consécutifs ou non, quelle que soit la nature du contrat de travail, au cours des 5 dernières années,
- dont 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois. L’ancienneté acquise au titre de la durée passée en contrat de travail à durée déterminée, y compris en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, est prise en compte.
Ces conditions sont à vérifier au dernier jour de votre dernier contrat de travail. Vous devez être âgé de moins de 26 ans à la date de dépôt de votre dossier.
Quels sont vos droits et vos obligations ?
En principe, le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du CDD. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Pendant la durée de votre CIF, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Vous bénéficiez du maintien de la protection sociale qui vous était assurée lorsque vous étiez salarié sous CDD en matière de Sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Quel est le montant de votre rémunération ?
Vous êtes rémunéré par l’organisme paritaire agréé qui prend en charge la formation – un Fongecif par exemple. Votre rémunération est comprise entre 80 à 100 % du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois sous CDD.
Où se renseigner ?
- Service du personnel
- Opacif (dont les Fongecif)
- Pôle emploi
- L’organisme de formation FORMAPUBLICPRIVE
2 – Congé Individuel de Formation (CIF-CDI)
Quels sont les objectifs du dispositif ?
Le congé individuel de formation (CIF) vous permet, avec une autorisation d’absence, de suivre à votre initiative une formation de votre choix. Elle s’accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail.
Ce congé de formation vous permet :
- d’accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- de changer d’activité ou de profession ;
- d’accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles ;
- de passer un examen.
Êtes-vous concerné ?
Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions suivantes :
- justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise ;
- respecter un délai, dit “de franchise” de 6 mois minimum et 6 ans au maximum, si vous avez déjà obtenu un CIF.
Quels sont vos droits et obligations ?
Votre contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu, et vous devez justifier de votre présence en formation. A l’issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent.
Afin de pouvoir bénéficier du congé individuel de formation, vous devez :
1. adresser à votre employeur dans un délai variable de 120 à 60 jours selon la durée de la formation, une demande écrite pour obtenir l’autorisation d’absence qui doit comporter :
- la date de début de stage,
- la désignation du stage,
- la durée du stage,
- le nom de l’organisme de formation.
2. adresser à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF (Opacif) dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage.
Les frais pédagogiques sont relativement bien pris en charge par l’Opacif / Fongecif. Cependant, il reste très souvent un reste à charge dont le montant est fréquemment proportionnel à votre salaire.
Pour obtenir un financement plus complet, vous pouvez parallèlement utiliser vos heures du compte personnel de formation. En les mobilisant, vous ajoutez à la prise en charge des frais pédagogiques. Le conseiller formation de l’Opacif vous aidera à monter votre dossier. Vous avez également la possibilité de vous faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle.
Les frais annexes (repas, transports, hébergement) sont également pris en charge à un taux fixé par l’Opacif.
Quel est le montant de votre rémunération ?
Versée par votre employeur, elle dépend de votre niveau de rémunération en tant que salarié et de la durée de votre formation.
Si vous percevez au moins l’équivalent de 2 Smic :
- inférieur à 1 an ou à 1200 heures : de 80 à 90% du salaire habituellement perçu ;
- supérieur ou égal à 1 an ou 1200h : 60% du salaire habituellement perçu.
Si vous percevez l’équivalent de moins de 2 Smic, vous percevez intégralement votre salaire habituel.
La rémunération est versée par votre employeur qui se fait rembourser par l’Opacif.
Où se renseigner ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH)
- Vos représentants du personnel
- Votre conseiller CEP
- Le Fongecif de votre région
- L’Organisme de formation FORMAPUBLICPRIVE
3 – Congé Individuel Formation des Intérimaires (CIF-TT)
Quels sont les objectifs du dispositif ?
Le congé individuel de formation (CIF) vous permet, avec une autorisation d’absence, de suivre à votre initiative une formation de votre choix. Elle s’accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail.
Ce congé de formation vous permet :
- d’accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- de changer d’activité ou de profession ;
- de vous ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice de passer un examen.
Etes-vous concerné ?
Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez :
- justifier d’une ancienneté de 1600 heures dans la profession dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande. Ces heures s’apprécient toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois précédant cette date ;
- respecter un délai de franchise de 6 mois à 4 ans entre deux CIF ;
- ne pas être salarié d’une entreprise autre qu’une société d’intérim.
Quels sont vos droits et vos obligations ?
Vous devez déposer une demande d’autorisation d’absence par écrit auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous emploie. Si vous n’êtes plus en mission, vous pouvez déposer votre demande dans l’entreprise de travail temporaire dans laquelle vous justifiez de l’ancienneté requise. Vous disposez d’un délai maximum de 3 mois après votre dernier jour de mission. Vous devez faire une demande de prise en charge financière auprès du FAF-TT pour obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais liés au déroulement du CIF. Pendant la durée du congé de formation, vous êtes titulaire d’un contrat de mission-formation et vous restez salarié de l’entreprise de travail temporaire qui vous a délivré l’autorisation d’absence.
En cas d’accord de prise en charge, le FAF-TT finance votre rémunération ainsi que tout ou partie des frais annexes (formation, transport, hébergement…) pendant la durée de votre congé si elle n’excède pas un an ou 1 200 heures.
Si tous les frais pédagogiques ne sont pas intégralement pris en charge, vous pouvez actionner votre compte personnel de formation. A condition que la formation choisie soit également éligible dans le cadre du compte personnel de formation. Pour ce faire, le conseiller formation du FAF-TT vous aide pour le montage du dossier. Vous pouvez également vous rapprocher d’un conseiller en évolution professionnelle.
Quel est le montant de votre rémunération ?
- Si votre salaire horaire brut est inférieur à deux fois le montant du Smic, 100 % de ce salaire sera pris en charge.
- Si votre salaire horaire brut est supérieur à deux fois le montant du Smic, la prise en charge varie de 80% à 90%. La rémunération que vous percevrez dans ce cas ne sera jamais inférieure à deux fois le montant du Smic.
Où se renseigner ?
- Le FAF-TT
- La DRH de l’entreprise de travail temporaire qui vous emploie
- Un conseiller en évolution professionnelle
- L’Organisme de formation FORMAPUBLICPRIVE