Comment mobiliser le CPF pour les agents du public ? Situation 2024 : (État, Collectivité et Hospitalier).
Depuis le 1 er janvier 2017 elle permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019 est venue appuyer cette mise en application. L’abondement du CPF au sein des administrations se pratique depuis 2020, mais ce n’est pas encore une généralité, ce qui peut bloquer l’agent qui souhaite utiliser le CPF comme levier de financement.
Qui est propriétaire du CPF ?
Dans le secteur privé, chaque salarié est propriétaire de son CPF
Dans le public, ce n’est pas vous qui êtes propriétaire du CPF mais votre employeur, soit l’autorité territoriale. Vous devez lui demander l’autorisation pour l’utiliser.
Il est accessible à tous les agents publics (titulaires ou contractuels) sur poste permanent.
Pourquoi ?
Pour réaliser un projet professionnel, vous pouvez accéder à toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou de développement des compétences.
Le CPF peut être mobilisé, à l’initiative de votre employeur, pour financer des formations et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle (Par exemple les préparations aux concours). Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.
Ainsi, le CPF peut être mobilisé pour :
- acquérir un socle de compétences de base (français, mathématiques, note de synthése)
- effectuer une mobilité interne ou externe
- s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle (Passer du public au privé : loi de de 2019)
Comment? Et besoin d’aide pour mobiliser votre CPF?
Le (CPF) est un dispositif que vous pouvez mobiliser dans le cadre de votre projet d’évolution professionnelle sous réserve de l’accord de votre employeur.
FormaPublicPrivé reste disponible pour vous donner les conseils pour mobiliser votre CPF, nous vous invitons à nous contacter. Nous définirons précisément votre besoin de formation et nous vous soumettrons un devis répondant aux attentes de financement selon le dispositif mis en place dans votre administration.
Vous solliciterez votre service des ressources humaines, en précisant que vous souhaitez mobiliser le CPF en joignant notre devis avec ses annexes de formation (planning, nombre d’heure, coût de la formation) puis en envoyant un message ou un courrier indiquant :
- La nature du projet d’évolution professionnelle (motivation et objectif poursuivis, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, etc.) ;
- Le programme et la nature de la formation visée (formation diplômante, certifiante ou professionnalisante, prérequis de la formation, etc.) ;
- L’organisme de formation sollicité (référencé Qualiopi);
- le nombre d’heures requises, calendrier et coût de la formation.
Quand ?
Les demandes de mobilisation du CPF sont recueillies par le service Formation lors de campagnes de recensement. Il existe ainsi dans votre administration une commission CPF. Nous vous invitons à voir avec votre administration les dates programmées de manière à ne pas perdre le bénéfice de l’année de financement.
Votre projet d’évolution professionnelle doit s’inscrire dans un cadre renseigné et clair.
Combien ?
De 2017 à 2019, les agents de droit public acquièrent des droits CPF sur la base et dans la limite de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond global de 150 heures. A compter de 2020, l’acquisition des droits s’effectue sur la base et limite de 25 heures par an.
Exemple de collectivité prenant en charge un projet en CPF
La communauté d’agglomération Amiens métropole s’engage au côté de ses agents à prendre en charge un projet d’évolution professionnelle :
- En permettant de vous former sur votre temps de travail ;
- En finançant 50% des frais pédagogiques de la formation dans la limite de 3000 euros TTC maximum pour les formations d’une durée inférieure ou égale à 21 heures (3 jours) ;
- En abondant jusqu’à un maximum de 15 euros par heures supplémentaires pour les formations d’une durée totale supérieur à 21 heures (3 jours).