Depuis le 1 er janvier 2017 elle permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019 est venue appuyer cette mise en application. L’abondement du CPF au sein des administrations se pratique depuis 2020, mais ce n’est pas encore une généralité, ce qui peut bloquer l’agent qui souhaite utiliser le CPF comme levier de financement.
Qui est propriétaire du CPF ?
- Dans le secteur privé, chaque salarié est propriétaire de son CPF
- Dans le public, ce n’est pas vous qui êtes propriétaire du CPF mais votre employeur, soit l’autorité territoriale. Vous devez lui demander l’autorisation pour l’utiliser.
Il est accessible à tous les agents publics (titulaires ou contractuels) sur poste permanent.
Pourquoi le mobiliser ?
Pour réaliser un projet professionnel, vous pouvez accéder à toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou de développement des compétences.
Comment ? Et besoin d’aide pour mobiliser votre CPF ?
Vous solliciterez votre service des ressources humaines, en précisant que vous souhaitez mobiliser le CPF en joignant notre devis avec ses annexes de formation (planning, nombre d’heure, coût de la formation) puis en envoyant un message ou un courrier indiquant :
- La nature du projet d’évolution professionnelle (motivation et objectif poursuivis, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, etc.)
- Le programme et la nature de la formation visée (formation diplômante, certifiante ou professionnalisante, prérequis de la formation, etc.)
- L’organisme de formation sollicité (référencé Qualiopi)
- le nombre d’heures requises, calendrier et coût de la formation.
FormaPublicPrivé reste disponible pour vous donner les conseils pour mobiliser votre CPF, nous vous invitons à nous contacter. Nous définirons précisément votre besoin de formation et nous vous soumettrons un devis répondant aux attentes de financement selon le dispositif mis en place dans votre administration.
